Invalidité

Fiche Ameli : invalidite-depliant.pdf

Source : montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Quelles sont les conditions d'attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer.
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• Comment demander une pension d'invalidité ?
• Durée d'attribution de la pension d'invalidité
• Votre prise en charge
• L'allocation supplémentaire d'invalidité
• La carte d'invalidité

Il existe trois catégories de pension d'invalidité, selon votre capacité à travailler.

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
Le montant de votre pension d'invalidité dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :

1. Si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1^re catégorie.
2. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous êtes classé en 2^e catégorie.
3. Si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3^e catégorie.

À noter :

• Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie et que avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1^er avril 2014).
• Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

Votre pension d'invalidité vous est versée chaque mois et à terme échu (ex : versement début juillet de la pension d'invalidité du mois de juin) par votre caisse d'Assurance Maladie.
Pour plus d'informations et pour connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
• 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
• 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1^er avril 2013.

À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :

• Vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA.
• Vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
• Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
• Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.
Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.

Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

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  Salaire annuel moyen par catégorie :
      Invalidité 1ère catégorie : 30 % du salaire Annuel Moyen de Base,
      2ème catégorie : 50 % du SAMB,
      3ème catégorie : 50 % du SAMB +  MTP (fixée annuellement par arrêté ministériel).

  Pour déterminer le salaire annuel de base, il faut :
      prendre en considération les dix meilleures années civiles d'assurance de l'assuré(e),
      revaloriser les salaires soumis à cotisation année par année par application d'un coefficient, et ainsi portés au niveau actuel.

  Le salaire moyen, c'est le salaire qui résulte du calcul suivant :
      total des salaires des 10 meilleures années revalorisées / 10.

• CRAMIF - Informations sur l'invalidité
• atousante.com
• Incapacité, Invalidité, RQTH : quelles différences ?