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definitions:invalidite [2014/06/12 14:29]
manuel2 [Les catégories]
definitions:invalidite [2014/06/26 14:21]
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 ====== Invalidité ====== ====== Invalidité ======
  
-====Les catégories==== +===== La pension d’invalidité =====  
-\\ +Source : {{http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php}}
  
-> L’invalidité ​concerne les salariés ​de moins de 60 ans qui du fait de leur état de santé présentent une capacité ​de gain ou de travail ​réduite des 2/3 : en application de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, il existe 3 catégories d’invalidité+La pension d’invalidité ​a pour objet de compenser la perte de salaire ​qui résulte ​de la réduction ​de la capacité de travail. ​Quelles sont les conditions d'​attribution ? Comment faire la demande ? Le point sur les démarches à effectuer. 
 +
 +==== Au sommaire du dossier ====
  
-[[#lien1|Invalidité 1ère catégorie]]\\ [[#lien2|Invalidité 2ème catégorie]]\\ [[#lien3|Invalidité 3ème catégorie]]\\ [[#lien4|Un salarié en invalidité ​peut continuer à travailler]]+  * [[http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​comment-demander-une-pension-d-invalidite.php|Comment demander une pension d'​invalidité ?​]] 
 +  * [[http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​duree-d-attribution-de-la-pension-d-invalidite.php|Durée d'​attribution de la pension d'​invalidité]] 
 +  * [[http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​votre-prise-en-charge.php|Votre prise en charge]] 
 +  * [[http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​l-allocation-supplementaire-d-invalidite.php|L'​allocation supplémentaire d'​invalidité]] 
 +  * [[http://​www.ameli.fr/​assures/​droits-et-demarches/​par-situation-medicale/​votre-pension-d-8217-invalidite/​la-carte-d-invalidite.php|La carte d'invalidité]]
  
-==== Invalidité 1ère catégorie1 ​====+==== Montant et versement de la pension d’invalidité ​====
  
-  * Le **salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travail,** ou de gain, mais peut néanmoins exercer une activité professionnelle.\\ Ce salarié n’est donc pas inapte au travail, mais il peut-être inapte ​à certains postes. +Il existe trois catégories ​de pension d'​invaliditéselon votre capacité ​à travailler.
-  * Le salarié à temps partiel. +
-  * La Caisse de Sécurité Sociale complète partiellement le salaire.+
  
-==== Invalidité 2ème catégorie ====+=== Montant de votre pension d'​invalidité ​===
  
-  * Le salarié a perdu 2/3 de ses capacités de travailou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit. +Pour calculer votre pension d'​invaliditél'​Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'​activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel ​de la sécurité sociale).\\ Le montant ​de votre pension d'invalidité ​dépend également ​de la catégorie d'​invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse d'​Assurance Maladie selon votre capacité à exercer une activité professionnelle :
-  * Malgré cette définition,​ le salarié peut éventuellement travailler ​de façon réduite. +
-  * Il perçoit une **pension dinvalidité** de la Sécurité Sociale.+
  
-**Un salarié ​en invalidité 2ème catégorie**+  - Si vous êtes capable d'​exercer une activité professionnelle rémunérée,​ vous êtes classé ​en 1<​sup>​re</​sup> ​catégorie
 +  - Si vous ne pouvez plus exercer d'​activité professionnelle,​ vous êtes classé en 2<​sup>​e</​sup>​ catégorie. 
 +  - Si vous ne pouvez plus exercer d'​activité professionnelle et que vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3<​sup>​e</​sup>​ catégorie.
  
-  * Peut **continuer à travailler** à temps réduit dans son entreprise. + 
-  * Peut rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler. +
-  * Peut être**[[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​absence-reclassement-professionnel/​licenciement-inaptitude/​|licencié pour inaptitude]]**,​ après avis du médecin du travail. +
-  * Peut être **licencié pour gêne au fonctionnement** du service ( à prouver).+
  
-L’invalidité ​2ème catégorie ​n’est pas considérée comme suspension du contrat ​de travail : le salarié doit donc continuer à envoyer des arrêts de travail à son employeursinon l’employeur peut le licencier ​pour absence injustifiée.+^ ^Calcul de la pension en % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les dix meilleures années d'​activité^Montant mensuel minimum^Montant mensuel maximum| 
 +^Pension d'invalidité ​de\\ 1<​sup>​re</​sup> ​catégorie|30 %|279,98 euros|938,​70 euros| 
 +^Pension d'​invalidité ​de\\ 2<​sup>​e</​sup>​ catégorie|50 %|279,98 euros|1 564,50 euros| 
 +^Pension d'​invalidité de\\ 3<​sup>​e</​sup>​ catégorie| 50 %\\ +\\ majoration ​pour tierce personne\\ |279,98 euros\\ +\\ 1 103,08 euros\\ |1 564,50 euros\\ +\\ 1 103,08 euros\\ |
  
-==== Invalidité 3ème catégorie ====+**********À noter** :
  
-Le salarié est incapable ​de travailler, il est assisté ​dune tierce ​personnepour les actes de la vie ordinaire.+  ​Si vous bénéficiez d'une pension d'​invalidité ​de 3<​sup>​e</​sup>​ catégorie et que avez besoin ​d'une personne pour vous aider, votre pension d'​invalidité est majorée ​de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1<​sup>​er</​sup>​ avril 2014). 
 +  * Le montant des pensions d'​invalidité est revalorisé chaque année.
  
-Malgré cette définition pour l’invalidité 3ème catégorie :\\ Une personne reconnue en invalidité 3ème catégorie peut conserver une activité professionnelle à temps réduit, dès l’instant que le médecin ​de santé au travail donne son accord.\\ En effet l’invalidité ​est accordée par le médecin conseil, or c’est le médecin de santé au travail qui délivre un avis d’aptitude pour un poste de travail: leurs avis sont parfois différents.+=== Versement ​de votre pension d'invalidité ​===
  
-L**’invalidité ​n’est jamais imposée ​à un salarié**.\\ Un salarié peut toujours **refuser une mise en invalidité,​** ou l’interrompre à tout moment.+Votre pension d'invalidité ​vous est versée chaque mois et à terme échu (ex : versement début juillet de la pension d'​invalidité du mois de juin) par votre caisse d'​Assurance Maladie.\\ Pour plus d'​informations et pour connaître les dates de versement de votre pension d'invalidité, ​contactez votre caisse d'​Assurance Maladie.
  
-==== Un salarié en invalidité peut continuer à travailler ====+=== Prélèvements sociaux, impôt, retraite ​===
  
-Le classement en invalidité ​d’un salarié ne préjuge pas de son inaptitude ​à son poste de travail.+Votre pension d'invalidité ​est soumise ​à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite ​de :
  
-Ainsi un salarié peutsi le médecin du travail ne conclut pas à une inaptitude à son postepoursuivre une activité salariée à temps plein, ou sur la base d’un temps partiel. ( circulaire DRT n°94-13 du 21 novembre 1994 du ministère du travail).+  * 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 
 +  * 6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). 
 +  * 0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'​autonomie ​(CASAà compter du 1<​sup>​er</​sup>​ avril 2013.
  
-Toutefois, si le salarié continue à travailler et donc à percevoir en totalité ou en partie son salaire :\\ sa **pension dinvalidité ​sera suspendue** ​en totalité ​ou pour partie, ​le mois civil qui suit les 2 trimestres consécutifs,​ au cours desquels il y a eu dépassement du salaire trimestriel moyen de l’année de référence.+À noter que votre pension d'invalidité ​est exonérée de prélèvement sociaux, ​en tout ou en partie, ​dans les situations suivantes :
  
-Lors d’une demande ​dinvalidité, ​il faut démontrer au médecin conseil que l’assuré a perdu les 2/3 de sa capacité ​de travail ou de gain.+  * Vous êtes redevable de la taxe d'​habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension ​d'invalidité ​est exonérée de la CASA. 
 +  * Vous n'​êtes pas redevable de la taxe d'​habitation : votre pension d'​invalidité est exonérée en totalité de la CRDSde la CSG et de la CASA. 
 +  * Vous percevez ​l'​allocation supplémentaire d'​invalidité (ASI) : votre pension d'​invalidité est exonérée en totalité ​de la CRDS, de la CSG et de la CASA ; 
 +  * Vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'​invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
  
-=== Vous pouvez lire également les articles suivants : ===+Votre pension d'​invalidité est soumise à l'​impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.\\ Chaque début d'​année,​ l'​Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
  
-  * [[http://​www.atousante.com/​actualites/​invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/​|Invalidité : les nouveaux arrêts ​de la Cour de cassation ont des conséquences à la fois pour les employeurs et les salariés]] +Conservez vos justificatifs ​de paiement ​de pension ​d'invalidité ​sans limitation ​de duréeIls valident vos droits ​à la retraite.
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​procedure-mise-invalidite/​|Procédure de mise en invalidité]] +
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​categories-invalidite/​|3 catégories ​dinvalidité]] +
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​invalidite-contrat-travail/​|Invalidité et contrat ​de travail]] +
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​situation-salarie-invalidite/​|Situation du salarié en invalidité]] +
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​invalidite-salarie-continuer-adresser-arrets-travail-employeur/​|Invalidité : le salarié doit continuer ​à envoyer des arrêts de travail à son employeur]] +
-  * [[http://​atousante.blogspot.fr/​2011/​01/​un-salarie-classe-en-invalidite-2eme.html|Un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié…]] +
-  * [[http://​atousante.blogspot.fr/​2009/​06/​regime-de-mutuelle-et-de-prevoyance.html|Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise]] +
-  * [[http://​atousante.blogspot.fr/​2010/​09/​une-pension-dinvalidite-de-1ere.html|Une pension d’invalidité de première catégorie peut désormais être versée jusqu’à 65 ans]] +
-  * [[http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​absence-reclassement-professionnel/​licenciement-inaptitude/​|Licenciement pour inaptitude]]+
  
-Source : {{http://​www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/​categories-invalidite/}}+Source : {{http://​www.ameli.fr/assures/​droits-et-demarches/par-situation-medicale/votre-pension-d-8217-invalidite/​montant-et-versement-de-la-pension-d-invalidite.php}} 
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 ====Comment est calculé la pension d'​invalidité ?==== ====Comment est calculé la pension d'​invalidité ?====
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         total des salaires des 10 meilleures années revalorisées / 10.         total des salaires des 10 meilleures années revalorisées / 10.
  
-====Documents==== +====Aller plus loin==== 
-{{http://​www.cramif.fr/​prestations-invalidite/​pension-invalidite-taux-invalidite-categorie-pension.asp |CRAMIF - Informations sur l'​invalidité}}+  *{{http://​www.cramif.fr/​prestations-invalidite/​pension-invalidite-taux-invalidite-categorie-pension.asp |CRAMIF - Informations sur l'​invalidité}} 
 +  *{{http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​categories-invalidite/​|atousante.com}}
  
  
definitions/invalidite.txt · Dernière modification: 2017/05/08 16:38 par manuel