Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- definitions:incapacite [2025/09/20 20:00] – créée m.hervouet
+++ definitions:incapacite [2025/09/21 10:56] (Version actuelle) – [Suite loi du travail] m.hervouet
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 ====== Incapacité ======
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+=====Définition=====
+Pas de définition légale mais jurisprudentielle : C’est la reconnaissance par le Médecin du Travail d’un état de santé du salarié qui est dans l’impossibilité d’exercer sa mission de travail et aura une protection renforcée.
+Cette notion est totalement différente de l’[[:definitions:invalidite|invalidité]] qui est du ressort du droit de la protection sociale. L’[[:definitions:invalidite|invalidité]] ne s’oppose pas à l’employeur, ni au Médecin du Travail et n’a aucune incidence sur le contrat de travail.
+C’est le Médecin de Travail qui constate l’inadéquation de l’état de santé du salarié et de la charge physique ou mentale de la fonction qu’il occupe.
+=====Suite loi du travail=====
+{{:juridique:inaptitude_fev_2017.jpg?800|}}
+(Source Cfdt)
+=====Voir également=====
+http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/categories-invalidite/