Incapacité
Définition
Pas de définition légale mais jurisprudentielle : C’est la reconnaissance par le Médecin du Travail d’un état de santé du salarié qui est dans l’impossibilité d’exercer sa mission de travail et aura une protection renforcée.
Cette notion est totalement différente de l’invalidité qui est du ressort du droit de la protection sociale. L’invalidité ne s’oppose pas à l’employeur, ni au Médecin du Travail et n’a aucune incidence sur le contrat de travail.
C’est le Médecin de Travail qui constate l’inadéquation de l’état de santé du salarié et de la charge physique ou mentale de la fonction qu’il occupe.
Suite loi du travail
(Source Cfdt)