LINKY – Modèle 3
	Modèle de courrier pour votre maire
Version du 03 février 2018
www.priartem.fr	www.electrosensible.org 

Vous trouverez ci-dessous le courrier pour votre maire.
Ce courrier a été rédigé pour sensibiliser votre maire. Il est basé sur un argumentaire efficace et objectif, ne prenez pas le risque de le modifier et de diminuer son impact !
En conclusion, nous demandons qu'aucune installation ne soit effectuée contre le gré des habitants et l’organisation d’un débat public.
N’oubliez pas d’adapter le Monsieur / Madame !
Pensez à envoyer une copie de votre courrier à Priartem pour le suivi de l'opération (de préférence par email) : 
PRIARTEM
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare
75010 Paris

email : compteurs (at) electrosensible.org (remplacez at par @)
Nous vous remercions de nous tenir informés des réponses que vous recevrez.

**Texte à adapter 

Prénom NOM
Rue
CP Ville
Téléphone
M. / Mme** Le Maire de XXXXX
	CP Ville

Copie : 	Syndicat d’énergie de XXXXXX (si existant)**
Association Nationale PRIARTEM

Objet : Compteur communicant LINKY et ses nuisances radioélectriques issues du CPL

	Ville, le **
**Madame / Monsieur le Maire,**
Le déploiement des compteurs Linky est actuellement en cours et doit s'étaler sur plusieurs années. 
Aujourd'hui, je me permets de vous saisir en tant que commune, partie prenante du syndicat d'électricité, autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Les compteurs étant propriété des collectivités, elles sont à ce titre responsables en tant que collectivités concédantes.
Pour rappel, le coût de cette opération est estimé à au moins 5 milliards d'euros. Pour une opération d'une telle envergure, on pouvait espérer une étude approfondie de l'ensemble des tenants et aboutissants. Or rien n'a été fait, en amont du déploiement, concernant l'impact de l'exposition aux fréquences du CPL – Courant Porteur en Ligne, technologie retenue pour le fonctionnement de ces compteurs - ni sur les risques sanitaires susceptibles d'y être associés. 
Pire, confronté à l'émergence d'une fronde des usagers et des communes, ENEDIS s'est appuyé sur des arguments mensongers pour affirmer qu'il n'y a aucun risque à craindre (cf note ci-jointe).
Le ministère de la Santé a finalement, bien que tardivement, saisi l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) d'une expertise en urgence sur le sujet à la demande de l'association PRIARTEM, confirmant ainsi la légitimité de cette demande. Le résultat de cette expertise, bien que présenté opportunément de manière favorable à l'opérateur, ne permet toujours pas de conclure quant à l'innocuité de ces compteurs.
En effet, dans cette expertise, l’Agence souligne qu’ « actuellement, il n’existe pas de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme de l’exposition aux compteurs communicants », précisant même qu’ « il n’y a pas de tentative d’investigation utilisant une approche épidémiologique robuste » et qu’à sa connaissance « aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs d’électricité ». Plus préoccupant, les experts de l’ANSES confirment leurs recommandations de 2009, qui stipulaient qu’en l'absence de données suffisantes et eu égard à l’accroissement de l'exposition dans la bande 9KHz-10MHz, où se situe donc le Linky, il faudrait « entreprendre de nouvelles études, et ceci particulièrement pour les expositions chroniques de faibles puissances permettant de confirmer la bonne adéquation des valeurs limites », valeurs limites dont l’Agence vient d’ailleurs de remettre en cause les fondements même à l’occasion de son rapport sur la santé des enfants en juillet 2016. En outre, le caractère chronique de l’exposition au CPL du linky vient d’être démontré par le CSTB qui, mandaté par l’ANSES pour mesurer et caractériser l’exposition générée par le compteur linky, a conclu que, contrairement aux allégations d’ENEDIS, le signal du CPL est quasi-permanent.
Bref, l'Agence reconnaît elle-même que, concernant les expositions chroniques de faible intensité, telles que je les subirais si le Linky venait à m'être installé, la situation ne s'est pas éclaircie depuis son rapport de 2009, alors que c'est sur ce point précis que l'association PRIARTEM a obtenu la saisine de l'ANSES pour la mise à jour de ses conclusions !
Par ailleurs, l'Académie Européenne de Médecine Environnementale (Europaem) a publié en 2016 ses lignes directrices, dont les recommandations en termes de niveau d'exposition dans la gamme VLF (3KHz-3MHz) et pour des périodes prolongées sont nettement en deçà des valeurs mesurées sur les différents Linky testés en laboratoire ou in situ.
Vous admettrez que l’évaluation du risque comme « peu probable » apparaît bien peu robuste et que ces éléments renforcent plutôt la preuve que nul n’est, aujourd’hui, en capacité de conclure à l’innocuité de ces rayonnements auxquels la population va être exposée de façon chronique. D'ailleurs, PRIARTEM reçoit déjà des témoignages de personnes qui se plaignent de cette exposition après installation des compteurs Linky, certaines personnes devant même quitter leur domicile. 
Dans ce contexte, l’installation d’un tel compteur ne doit pouvoir m'être imposée et j'ai d'ailleurs signifié à ENEDIS mon refus de ce compteur dans mon habitation.
Ajoutons enfin que les sociétés d’assurance ont exclu des risques couverts au titre de la responsabilité civile professionnelle des opérateurs de téléphonie mobile les rayonnements électromagnétiques en raison d’un risque qu'elles ont jugé élevé et l'on peut raisonnablement faire l’hypothèse que cette exclusion puisse être élargie aux rayonnements liés aux compteurs communicants.
Malgré les nombreuses demandes similaires à la mienne qu'il reçoit, l'opérateur refuse de communiquer son attestation d'assurance en responsabilité civile lorsqu'il est interrogé sur sa couverture des risques sanitaires des champs électromagnétiques du Linky (cf exemple de réponse d'ERDF) alors même que le Contrat d’accès au réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 KVA stipule que « Chaque partie peut demander à l’autre partie, par tout moyen les attestations d’assurances correspondantes qui devront mentionner, notamment, l’objet de la garantie et les montants garantis. » (chapitre 10 – Assurances).
La note commandée par la FNCCR au cabinet d'avocats Ravetto parue en février 2016, rappelle que la responsabilité des AODE, si elle n'est pas première, peut être invoquée à titre subsidiaire et que l'AODE est tenue à une obligation de contrôle. En tant qu'administré, je vous demande de bien vouloir me confirmer que ce contrôle est effectif et que l'AODE s'est bien assurée auprès d'ENEDIS du contenu de sa couverture assurancielle et a vérifié que les affirmations d'ENEDIS sont justifiées par des éléments factuels et vérifiables, puisque l'opérateur s'est jusqu'à présent refusé à toute communication.
Eu égard à la confusion qui règne sur ce dossier et qu'a confirmé le courrier adressé le 17 mars 2016 au Premier Ministre par le Président de l'Association des Maires de France, je vous demande d'organiser un débat public sur la question du déploiement du Linky dans la commune. Celui-ci pourrait vous permettre de faire valoir, auprès du syndicat de l'électricité, la position de vos administrés sur les risques sanitaires aussi bien que sur les risques financiers que ce déploiement pourrait faire peser sur les communes adhérentes.
Dès maintenant, je vous informe que je confirme mon refus d'installation du Linky et je vous demande de bien vouloir engager un échange avec ENEDIS afin qu'aucune installation ne soit effectuée contre le gré des habitants. Vous pouvez, pour ce faire, vous appuyer sur le Contrat d’accès au réseau public de distribution suscité qui précise que toute intervention d'ERDF doit se faire « en coordination » avec le client (art. 3.1.7).
Vous remerciant par avance de vos réponses à mes diverses demandes, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

	Prénom NOM**
Pièces jointes et liens : 
- Note Linky – Dis-moi tout – en ligne ici :
http://wiki.priartem.fr/l.php?p=dossiers:compteurs:linky:note_priartem:linky_dis_moi_tout.pdf 
- Réponse d'ERDF à une demande de communication d’éléments factuels – également en ligne ici :   http://wiki.priartem.fr/l.php?p=dossiers:compteurs:linky:erdf_courriers:reponse_erdf_bretigny_sur_orge_0216.pdf 
- Courrier de l'AMF au Premier Ministre – également en ligne ici :   
http://wiki.priartem.fr/l.php?p=dossiers:compteurs:linky:amf_cre_etat:amf_14487_courrier_amf.pdf 
- Contrat d’accès au réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 KVA :
http://wiki.priartem.fr/l.php?p=dossiers:compteurs:linky:contrats:erdf_contrat_erdf-for-cf_11e.pdf