LINKY – Phase 2
	Modèle de réponse au courrier reçu de la part d'ENEDIS suite à l'envoi de votre refus du compteur Linky
Version du 18 janvier 2018
www.priartem.fr	www.electrosensible.org 

Vous trouverez ci-dessous le courrier type demandant à ENEDIS de justifier les informations avancées dans son premier courrier réponse.
Il doit être impérativement utilisé après avoir notifié votre refus dans un premier courrier. Si ce n’est pas le cas veuillez vous rendre ici :
http://wiki.priartem.fr/lib/exe/fetch.php/dossiers:compteurs:linky:kit_action:linky_-_agir.pdf
Pour être opposable, les envois doivent être faits en recommandé avec pour objet « Refus CPL Linky » et la mention « valant mise en demeure ». 
Ce courrier a été validé par un juriste. Ne prenez pas le risque de le modifier et de vous attirer des ennuis inutilement !
En cas de remplacement programmé et si votre local technique est accessible, veuillez coller une copie de votre courrier sur votre compteur.
N’oubliez pas d’adapter le Monsieur / Madame !

Pensez à envoyer une copie de votre courrier à Priartem pour le suivi de l'opération :
- Par mail  	email : compteurs (at) electrosensible.org (remplacez at par @)
- Par courrier merci de nous écrire en courrier simple (surtout pas en recommandé) pour éviter à nos bénévoles d'avoir à retirer les courriers à la Poste (merci pour eux !) 
PRIARTEM
5, Cour de la Ferme Saint-Lazare
75010 Paris

Nous vous remercions de nous tenir informé des réponses que vous recevrez.

Envoyer votre courrier : 
- en LRAR au nom et adresse de la personne qui a répondu à votre premier courrier !  

- en LRAR à la société en charge du remplacement du compteur (si connue)

- Votre mairie : Le compteur appartient aux collectivités (mairie, syndicats, communauté de communes...) : http://www.maire-info.com/article.asp?param=19028
Il est donc indispensable d'envoyer votre courrier en copie également à votre mairie et/ou au syndicat de l'énergie.
**Texte à adapter 
Prénom NOM
Rue
CP Ville
Téléphone
	ENEDIS
ou Société chargée de l’installation
	Nom du responsable déploiement LINKY 
	(si connu)
	CP Ville

Copie : 	Mairie de XXXXX (votre commune) 
Syndicat d’énergie de XXXXXX (si existant)
Association Nationale PRIARTEM (en courrier simple)

Envoi en recommandé avec AR n° XXXXXXXX  (**Préférable)
Valant mise en demeure

Référence Client : 999 999 999**
Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur « intelligent » LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

	Ville, le ******

Madame, Monsieur,**
J'ai bien reçu votre courrier du **DATE** en réponse à mon courrier LRAR du **DATE**, valant mise en demeure, dans lequel je vous signifiais mon refus de voir le compteur Linky installé à mon domicile.

Dans ce courrier vous voulez faire accroire que l’installation de ce compteur à mon domicile est obligatoire. Pour ce faire, vous vous référez aux articles L.31-4, R-341-4 à R.341-8 du Code de l’énergie. Or, rien dans ces articles n’implique une quelconque obligation de ma part. 

Pour ce faire encore, vous vous référez à l’obligation d’accès au compteur prévue dans mon contrat de fourniture d’électricité. Je vous informe que je n’ai pas l’intention d’empêcher de quelque manière que ce soit l’accès à mon compteur pour toute activité de relève ou d’entretien et que mon contrat ne stipule en aucun cas le refus d’installation du linky comme motif de résiliation.

La possibilité de refus est maintenant d’ailleurs totalement actée par un courrier du Ministre de la transition énergétique qui, dans un courrier du 14 novembre 2017, adressé au maire de Loubaut, écrit : « le refus de remplacement d’un compteur par un particulier est possible, notamment dans le cas où les équipes de poses ne peuvent accéder à l’ancien compteur par la voie publique ».

Enfin, la Swiss de Ré, dans son étude SONAR 2013 sur les risques assuranciels émergents, ayant classé les conséquences imprévues des radiofréquences comme risque fort, je vous remercie de bien vouloir m'adresser la police d'assurance qui vous couvre dans le déploiement du Linky.

Dans l'attente de ces éléments, je vous confirme mon refus de toute installation du Linky à mon domicile.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma demande, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur de recevoir mes salutations distinguées.
	Prénom NOM**