Modèle de courrier - REFUS LINKY – Phase 1

Mise à jour 23 juin 2020
www.priartem.fr	www.electrosensible.org 

Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de refus s’appuyant sur le principe de précaution.

Il peut être utilisé pour signifier votre refus à réception d’un courrier d’Enedis pour le remplacement de votre compteur par un nouveau compteur communiquant Linky.

Un paragraphe concerne les personnes électrohypersensibles : à supprimer si vous n’êtes pas concerné.

Les envois à destination d’ENEDIS doivent être faits en recommandé  avec accusé de réception pour objet « Refus CPL Linky ». 

Pensez à envoyer  une copie de votre courrier à Priartem pour le suivi de l'opération – merci de nous écrire de préférence par courriel à :

compteurs@electrosensible.org 

 ou bien par courrier simple (surtout pas en recommandé) pour éviter à nos bénévoles d'avoir à retirer les courriers à la Poste (merci pour eux !) : 

PRIARTEM
Boîte 64
206 quai de Valmy
75010 Paris

Nous vous remercions de nous tenir informés des réponses que vous recevrez.

Envoyer votre courrier en LRAR à: 

•	votre agence locale dont vous trouverez l’adresse en suivant le 			lien:      https://www.agence-france-electricite.fr/erdf/ 

      et/ou  à   Enedis Support Clients Linky
dont vous trouverez l’adresse en bas du courrier qu’Enedis vient de vous adresser pour vous informer du changement de compteur.

Envoyer une copie en envoi simple à :

•	la société en charge du remplacement du compteur (si connue). 

•	votre mairie 

•	éventuellement au syndicat départemental de l’énergie dont vous trouverez l’adresse sur internet.

En effet, le compteur appartient aux collectivités (syndicats départementaux d’énergie dans la majorité des cas, à défaut, communauté de communes, communes…), il est donc indispensable de les informer de votre démarche.
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Coller sur votre compteur/coffret :
•	une copie de votre courrier 
•	les affichettes de refus 1   et  2 de PRIARTEM .
•	 et pour les personnes électrohypersensibles, le certificat médical l’attestant.

Cela dans le cas où votre local technique est accessible sans nécessiter votre présence. 

**Texte à adapter  ….Texte à compléter
Prénom NOM**
Rue**
CP Ville**                                                                      		ENEDIS
 									Support clients linky
									Adresse**
									CP Ville**

Copie à : 	Mairie de …………………..
Syndicat d’énergie de …………….
Association Nationale PRIARTEM

Lettre recommandée avec AR n° ………….
Valant mise en demeure

Point de Livraison(PDL) :……………………… 
Objet : Signification de refus d’installation d’un compteur communiquant LINKY et des nuisances radioélectriques issues du CPL

Commune, le ………..
Madame, Monsieur,

 Je viens d’apprendre par courrier  du …./…./2020, que vous souhaitez accéder à mon installation électrique pour procéder à l’installation d’un nouveau compteur.
Or, je refuse l’installation d’un tel compteur à mon domicile.
En effet, cet appareil fonctionne en utilisant la technologie des CPL, application par nature radiative puisque mes installations électriques ne sont pas blindées, avec des fréquences comprises entre 30 000 et 95 000 Hz . Or il règne le flou le plus complet concernant ces fréquences et leurs éventuels effets sanitaires. 
Suite à un rapport d’expertise collectif,  l’ANSES a rendu son avis en soulignant qu’ « actuellement, il n’existe pas de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme de l’exposition aux compteurs communicants », précisant même qu’ « il n’y a pas de tentative d’investigation utilisant une approche épidémiologique robuste » et qu’à sa connaissance « aucune étude de provocation n’a été menée sur des expositions aux compteurs et/ou aux fréquences utilisées pour les compteurs d’électricité ».   
 Au nom du principe de précaution, je refuse d’être exposé au rayonnement des Courants Porteurs en Ligne du compteur LINKY tant que leur innocuité n’aura pas été scientifiquement prouvée.
(paragraphe à supprimer si vous n'êtes pas électrohypersensible, ou à adapter si une personne de votre entourage, susceptible de séjourner chez vous, est électrohypersensible) :
En tant que personne électrohypersensible reconnue, je dois m'assurer de l’absence de tous dispositifs émetteurs d’ondes électromagnétiques à mon domicile. Cela n’est pas négociable puisqu’une telle installation rendrait mon logement insalubre sauf à renoncer à ce produit de première nécessité que constitue l'électricité.
C’est pourquoi je vous demande de faire le nécessaire pour que l’électricité délivrée à l’entrée de ma propriété soit propre, c’est-à-dire de me garantir l’absence de rayonnements issus des signaux CPL des installations voisines. 
Enfin,  je m’engage, à échéances trimestrielles, à transmettre, grâce au relevé confiance, mes relevés de consommation afin que mes factures soient établies sur sur la base de mes consommations réelles, .
Je vous rappelle, par ailleurs, que l’installation du compteur LINKY ne doit pas m’être imposée, comme l’ont déjà exprimé Madame Ségolène Royal (le 21 avril 2017), Monsieur Nicolas Hulot ( le 17 Novembre 2017) ainsi que le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au Sénat ( le 30 janvier 2020).
Vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à ma  signification de refus , je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

                               Signature**