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definitions:incapacité [2017/02/13 19:40]
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manuel
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 ====== Incapacité ====== ====== Incapacité ======
 +=====Définition=====
 +Pas de définition légale mais jurisprudentielle : C’est la reconnaissance par le Médecin du Travail d’un état de santé du salarié qui est dans l’impossibilité d’exercer sa mission de travail et aura une protection renforcée.
 +
 +Cette notion est totalement différente de l’[[:​definitions:​invalidite|invalidité]] qui est du ressort du droit de la protection sociale. L’[[:​definitions:​invalidite|invalidité]] ne s’oppose pas à l’employeur,​ ni au Médecin du Travail et n’a aucune incidence sur le contrat de travail.
 +
 +C’est le Médecin de Travail qui constate l’inadéquation de l’état de santé du salarié et de la charge physique ou mentale de la fonction qu’il occupe.
 +
 +=====Suite loi du travail=====
 +{{:​juridique:​inaptitude_fev_2017.jpg?​200|}} ​
 +(Source Cfdt)
 +
 +=====Voir également=====
 +http://​www.atousante.com/​aptitude-inaptitude/​amenagement-poste-reclassement/​amenagement-invalidite/​categories-invalidite/​
 +
  
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definitions/incapacité.1487011225.txt.gz · Dernière modification: 2017/02/13 19:40 par manuel